OBJET : Instruction relative à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (règlement général sur la protection des données) dans les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

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RESUME : L'instruction présente le règlement général sur la protection des données (RGPD) et ses enjeux pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA). Elle définit l'organisation mise en place pour y répondre et définit les rôles et responsabilités au sein du ministère, notamment en ce qui concerne la création et la tenue à jour d'un registre des traitements, l'intégration d'analyses préalables au titre du RGPD dans les études de cadrage des nouveaux projets informatiques et la mise en place d'une procédure de revue régulière des applications existantes articulée avec la revue exécutée au titre de la sécurité des systèmes d'information. Elle précise en particulier que, dès le 25 mai 2018,les modalités d'informations des personnes concernées par des collectes de données personnelles doivent répondre aux exigences du RGPD et les traitements de données personnelles réalisés sous maîtrise d'ouvrage du MAA devront figurer dans le registre des traitements dont elle prévoit les modalités de constitution.

SG/DPT délégation au numérique et à la donnée	Instruction technique SG/SM/2018-227 Publiée le 23-03-2018
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : SG/SM/SDSI/N2006-1402 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Est modifiée par : SG/DAJ/MPDIJ/2023-467 Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  Directions d'administration centrale
DESTINATAIRES D'INFORMATION :