OBJET : Mise en œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier.

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RESUME : La présente instruction technique a pour objet d’apporter des précisions sur la mise en œuvre des régimes d'aide de minimis et de minimis agricole applicables aux secteurs agricole et forestier dans le cadre du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, dit « règlement de minimis » et du du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture dit « règlement de minimis agricole ». Cette instruction modifie et remplace l'instruction technique DGPAAT/SDG/2014-246 du 31/03/2014.

DGPE/SDC Bureau Financement des entreprises Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1808148J	Instruction technique DGPE/SDC/2018-229 Publiée le 22-03-2018
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Modifie : DGPAAT/SDG/2014-246	Est abrogée par : DGPE/SDC/2020-616 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  ASP  FranceAgriMer  ODEADOM  CCMSA
DESTINATAIRES D'INFORMATION :