OBJET : Mise en œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier

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RESUME : La présente instruction technique a pour objet d’apporter des précisions sur la mise en œuvre des régimes : - d'aide de minimis dans le cadre du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; - d'aide de minimis agricole dans le cadre du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019.

DGPE/SDC Bureau Financement des entreprises Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT2026889J	Instruction technique DGPE/SDC/2020-616 Publiée le 07-10-2020
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGPAAT/SDG/2014-246 DGPE/SDC/2018-229 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  ASP  FranceAgriMer  ODEADOM  CCMSA
DESTINATAIRES D'INFORMATION :