OBJET : Modalités de financement de la gestion des effluents d’élevage dans le cadre du Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations

(Télécharger le PDF (293ko))

RESUME : Cette instruction précise les modalités d'intervention de l’État, pour ses propres crédits, au titre du Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE) pour le financement de la gestion des effluents d'élevage. Elle précise notamment les dépenses non admissibles au financement et les délais de financement au regard des dispositions prévues aux points 5 et 6 de l'article 17 du règlement (UE) n° 1305/2013.

DGPE/SDC Bureau du Financement des Entreprises Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1900813J	Instruction technique DGPE/SDC/2019-10 Publiée le 09-01-2019
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Modifie : DGPE/SDC/2016-663	Est abrogée par : DGPE/SDC/2022-417 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  ASP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :