Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGAL/SDQSPV/2019-863
du 23-12-2019
Statut : EnVigueur
OBJET : La présente instruction a pour objet la publication des différents modèles de conventions à prendre dans le cadre des délégations de missions en lien avec l’inspection dans le domaine de la santé des végétaux.
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RESUME : Publication du modèle de convention cadre 2020-2024 relative à la délégation des contrôles officiels et autres activités officielles au titre de l'article L. 201-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime et des articles 28, 29 et 31 du règlement (UE) 2017/625, et du modèle de convention annuelle d’exécution technique et financière pour l’exécution de missions déléguées dans le domaine de la santé des végétaux.
DGAL/SDQSPV Bureau de la santé des végétaux
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Instruction technique DGAL/SDQSPV/2019-863 Publiée le 27-12-2019 |
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Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
Modifie :
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Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : DRAAF DAAF
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
05400 - Santé végétale
Cette instruction est parue au sommaire du 02-01-2020.