OBJET : La présente instruction a pour objet la publication des différents modèles de conventions à prendre dans le cadre des délégations de missions en lien avec l’inspection dans le domaine de la santé des végétaux.

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RESUME : Publication du modèle de convention cadre 2020-2024 relative à la délégation des contrôles officiels et autres activités officielles au titre de l'article L. 201-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime et des articles 28, 29 et 31 du règlement (UE) 2017/625, et du modèle de convention annuelle d’exécution technique et financière pour l’exécution de missions déléguées dans le domaine de la santé des végétaux.

DGAL/SDQSPV Bureau de la santé des végétaux	Instruction technique DGAL/SDQSPV/2019-863 Publiée le 27-12-2019
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Modifie : DGAL/SDSPA/2019-526	Est abrogée par : DGAL/SAS/2024-703 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF
DESTINATAIRES D'INFORMATION :