OBJET : Publication des modèles de conventions cadre à utiliser dans le cadre des délégations de contrôle officiel et autres activités officielles, pour la période 2025-2029, dans le domaine de la santé animale et de la santé des végétaux.

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RESUME : Cette instruction a pour objet de publier les deux modèles de conventions cadre relatives à la délégation des contrôles officiels et autres activités officielles, au titre de l’article L.201-13 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 28,29 et 31 à 33 du règlement (UE) 2017/625, à utiliser pour la période 2025-2029, dans le domaine de la santé animale et de la santé des végétaux. Elle est à exécuter après la phase préalable décrite dans l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-469 du 09/08/2024 relative aux modalités de mise en œuvre de la délégation des contrôles officiels et autres activités officielles, pour la période 2025-2029 en santé animale et santé des végétaux.

DGAL/SAS Sous-direction de la santé et du bien-être animal Sous-direction de la santé et de la protection des végétaux	Instruction technique DGAL/SAS/2024-703 Publiée le 19-12-2024
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGAL/SDSPA/2019-642 DGAL/SDQSPV/2019-863 DGAL/SDQSPV/2021-295 DGAL/SDSBEA/2022-462 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF
DESTINATAIRES D'INFORMATION :  DDETSPP  DDPP