OBJET : Contrôle des engins de transport terrestre de denrées périssables sous température dirigée

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RESUME : Cette instruction reprend et complète l'instruction DGAL/SDSSA/2020-223 pour présenter les effets du décret 2020-1218 du 2 octobre 2020 à compter du 1er janvier 2021. Elle est synchrone de la publication d'un arrêté ministériel abrogeant celui du 1er juillet 2008. La principale évolution concerne la nouvelle compétence accordée aux préfets, qui sont désormais en charge de la reconnaissance des centres de tests des engins de transport en service. Elle implique la modification des arrêtés de délégation de signature accordée aux directeurs de DD(CS)PP et DAAF et la mise en oeuvre urgente d'une procédure de reconnaissance des centres actuellement habilités au bénéfice de leurs droits acquis.

DGAL/SDSSA Bureau des établissements de transformation et de distribution	Instruction technique DGAL/SDSSA/2020-749 Publiée le 04-12-2020
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGAL/SDSSA/2020-223 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGAL/SDSSA/2022-124 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DD(CS)PP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :