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Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGAL/SDSSA/2020-749
du 03-12-2020
Statut : Abrogee
OBJET : Contrôle des engins de transport terrestre de denrées périssables sous température dirigée
(Télécharger le PDF (1544ko))
RESUME : Cette instruction reprend et complète l'instruction DGAL/SDSSA/2020-223 pour présenter les effets du décret 2020-1218 du 2 octobre 2020 à compter du 1er janvier 2021. Elle est synchrone de la publication d'un arrêté ministériel abrogeant celui du 1er juillet 2008. La principale évolution concerne la nouvelle compétence accordée aux préfets, qui sont désormais en charge de la reconnaissance des centres de tests des engins de transport en service. Elle implique la modification des arrêtés de délégation de signature accordée aux directeurs de DD(CS)PP et DAAF et la mise en oeuvre urgente d'une procédure de reconnaissance des centres actuellement habilités au bénéfice de leurs droits acquis.
DGAL/SDSSA Bureau des établissements de transformation et de distribution
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Instruction technique DGAL/SDSSA/2020-749 Publiée le 04-12-2020 |
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Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
Abroge :
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Est abrogée par :
Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : DRAAF DAAF DD(CS)PP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
07500 - Froid : transport et entreposage
Cette instruction est parue au sommaire du 10-12-2020.