OBJET : Dispositif de reconnaissance officielle des projets alimentaires territoriaux (PAT) par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation

(Télécharger le PDF (3794ko))

RESUME : Cette instruction technique précise les nouvelles modalités de reconnaissance officielle des projets alimentaires territoriaux (PAT) introduits dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM) en 2014 et définis à l'article L111-2-2 du CRPM. La reconnaissance des PAT est désormais intégralement transférée aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et aux directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Cette instruction s'inscrit dans les objectifs de simplification et de déconcentration mentionnés dans la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail.

DGAL/SDPAL Bureau du pilotage de la politique de l'alimentation	Instruction technique DGAL/SDPAL/2020-758 Publiée le 09-12-2020
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : Cette instruction est à diffusion limitée. DGAL/SDPAL/2017-294 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGAL/SDATAA/2024-306 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF
DESTINATAIRES D'INFORMATION :