Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGAL/SDSPV/2021-991
du 29-12-2021
Statut : EnVigueur
OBJET : Guide de lecture du référentiel de certification pour l’activité : « application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service »
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RESUME : La présente note contient en annexe le guide de lecture du référentiel de certification pour l’activité : « application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service » mentionné à l’article 7 de l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime. Ce guide abroge et remplace le guide de lecture du référentiel de certification pour l’activité : « application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service » publié au bulletin officiel du 22/10/2020, et entre en vigueur le 1/1/2022.
DGAL/SDSPV Bureau des semences et des solutions alternatives
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Note de service DGAL/SDSPV/2021-991 Publiée le 29-12-2021 |
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Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
Modifie :
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Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : DRAAF/SRAL DAAF/SALIM Professionnels du secteur phytopharmaceutique Organisations professionnelles agricoles Instituts techniques agricoles Utilisateurs professionnels COFRAC Organismes certificateurs
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
05600 - Intrants végétaux – Ecophyto
Cette instruction est parue au sommaire du 30-12-2021.