OBJET : Guides de lecture associés aux référentiels de certification prévus à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime

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RESUME : La présente note contient en annexe les guides de lecture des référentiels de certification pour les activités « organisation générale », « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels », « application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service », « conseils à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques », actualisés à la suite de la promulgation de la loi n°2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

DGAL/SDSPV Bureau des semences et des solutions alternatives	Note de service DGAL/SDSPV/2026-5 Publiée le 07-01-2026
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGAL/SDSPV/2021-991 DGAL/SDSPV/2024-670 DGAL/SDSPV/2024-705 Modifie : DGAL/SDQSPV/2020-641	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF/SRAL  DAAF/SALIM  Professionnels du secteur phytopharmaceutique  Organisation professionnelles agricoles  Instituts techniques agricoles  Utilisateurs professionnels  COFRAC  Organismes certificateurs
DESTINATAIRES D'INFORMATION :