OBJET : Conditions d’habilitation des organismes de formation à mettre en œuvre les actions de formation et tests préparant à l’obtention des certificats individuels produits pharmaceutiques et cahier des charges de mise en œuvre des modalités d'accès aux certificats individuels produits phytopharmaceutiques.

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RESUME : La présente note détaille les conditions d’habilitation des organismes de formation habilités prévus à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).et précise le cahier des charges de mise en œuvre des modalités d’accès aux certificats individuels produits pharmaceutiques par ces organismes de formation en application des arrêtés du 29 août 2016 portant création des certificats individuels produits phytopharmaceutiques et de l'arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime.

DGER/SDPFE Bureau de la formation professionnelle continue Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRE2201643J	Instruction technique DGER/SDPFE/2022-105 Publiée le 08-02-2022
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGER/SDPFE/2019-745 DGER/SDPFE/2020-22 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Est modifiée par : DGER/SDPFE/2024-378 Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt  Directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des DOM  Organismes de formation habilités en référence aux articles R. 254-13 et 14 du CRPM  Organismes de formation candidats à une habilitation en référence aux articles R. 254-13 et 14 du CRPM
DESTINATAIRES D'INFORMATION :