OBJET : Modification des modalités de gestion du plan de soutien à l'accueil des animaux abandonnés et en fin de vie (mesure 4 – Axe 2 «Agriculture, alimentation, forêt» du plan de relance) : – volet C.

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RESUME : Cette instruction modifie la durée des conventions passées entre les DRAAF/DAAF et les associations régionales Vétérinaires Pour Tous. Les critères d’éligibilité aux aides attribuées pour une consultation vétérinaire en établissement sont étendus aux jeunes majeurs et aux personnes sans domicile fixe, avec un financement différencié pour ces dernières. Par ailleurs le taux de financement du fonctionnement administratif de l’association est élevé à 15% au lieu de 8%. Enfin, il est demandé d’adresser aux mairies un courrier d’information sur le dispositif.

DGAL/SDSBEA Bureau du bien-être animal	Instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-607 Publiée le 14-11-2022
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Modifie : DGAL/SDSPA/2021-195	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Est rectifiée par : Rectificatif du 14-11-2022

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF
DESTINATAIRES D'INFORMATION :