OBJET : indemnisation des pertes de chiffre d'affaires des éleveurs bovins situés dans la zone réglementée fièvre catarrhale ovine du nord de la France

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RESUME : indemnisation des pertes de chiffre d'affaires des eleveurs bovins situes dans la zone reglementee fievre catarrhale ovine du nord de la France

DGPEI	DGPEI/SPM/SDEPA/C2007-4001 Publiée le 02-01-2007
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Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Est modifiée par : DGPEI/SDEPA/C2007-4052 DGPEI/SDEPA/C2007-4017 DGPEI/SDEPA/C2007-4060 Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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