Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
( Chapitre II : Aménagement rural > Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural )
Sous-section 1 : Sociétés d'aménagement régional. (Articles R112-6 à R112-13)
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Instruction technique : DGPE/SDC/2024-320
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Information
Instruction ne faisant que donner des informations.
Publiée le 11-06-2024
Contrôle des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) au titre de l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime