Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPAAT/SDG/2014-246

du 31-03-2014
Statut : EnVigueur


OBJET : Aides de minimis dans le secteur de la production primaire agricole

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RESUME : L’objet de la présente instruction technique est d’apporter des précisions sur la mise en œuvre du régime d'aide de minimis applicable à la production primaire agricole dans le cadre de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2014 du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.

DGPAAT/SDG

Bureau de la simplification et des méthodes

Instruction technique

DGPAAT/SDG/2014-246

Publiée le 02-04-2014


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Est modifiée par :
DGPE/SDC/2018-229

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DDT et DDTM  DAAF  Directeur Général de FranceAgriMer  Président Directeur Général de l'ASP  Directrice de l'ODEADOM  Directeur Général de la CCMSA

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :

Cette instruction est parue au sommaire du 03-04-2014.