Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SASFL/SDTPS/2014-975

du 09-12-2014
Statut : EnVigueur


OBJET : Instruction relative aux aides au paiement des cotisations et contributions sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole.

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RESUME : La présente instruction technique rappelle les conditions d'utilisation des crédits d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole pour accorder des prises en charge de cotisations sociales et des échéanciers de paiement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté.

SG/SASFL/SDTPS

Bureau de l'Assujettissement et des Cotisations Sociales

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRS1429282C

Instruction technique

SG/SASFL/SDTPS/2014-975

Publiée le 10-12-2014


date limite de réponse : 09-12-2014

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.

Modifie :
DGFAR/SDFB/N2007-5039

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Monsieur le Directeur Général de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole  Mmes et MM. les Directeurs Généraux des caisses de Mutualité sociale agricole  DDT(M)  

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
08800 - Protection sociale agricole et travail

Cette instruction est parue au sommaire du 11-12-2014.