Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGER/SDPFE/2015-1085

du 14-12-2015
Statut : EnVigueur


OBJET : Cahier des charges pour l'habilitation ou l'enregistrement d'organismes de formation aux actions de formation professionnelle continue relatives au bien être des animaux au cours de leur transport par route.

(Télécharger le PDF (263ko))

RESUME : La présente circulaire précise la procédure et les conditions d'habilitation ou d'enregistrement de l'organisme de formation prévues par l'arrêté du 12 novembre 2015 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en oeuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d’animaux vivants. L'organisme de formation habilité propose aux professionnels, une formation spécifique au transport routier des animaux de rente et les prépare à la réussite à l'évaluation prévue à l'issue de cette formation pour l'obtention du certificat de compétence. Ce certificat de compétence fait la preuve d'une sensibilisation à la protection des animaux au cours de leur transport. L'organisme de formation enregistré forme les professionnels du transport des animaux autres que les animaux de rente. Des précisions sont données concernant les attendus dans les contenus de formation.L'habilitation autorisera ultérieurement l'accès à une application WEB d'évaluation des candidats en vue de l'obtention du certificat de compétence.

DGER/SDPFE

Bureau des Partenariats Professionnels

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRE 1526417

Note de service

DGER/SDPFE/2015-1085

Publiée le 15-12-2015


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DGER/FOPDAC/C2000-2007


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Est modifiée par :
DGER/SDPFE/2019-7
DGER/SDPFE/2017-98

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Administration centrale  Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt  Directions de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt  Directions départementales (de la cohésion sociale et) de la protection des populations  Établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles  Unions nationales fédératives d’établissements privés

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
04100 - Examens et validation des acquis
05700 - Santé et protection animales

Cette instruction est parue au sommaire du 17-12-2015.