Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPAAT/SDEA/2015-173

du 24-02-2015
Statut : Abrogee


OBJET : Taux de base et montant de rémunération des banques applicables aux prêts bonifiés à l’agriculture dont l'autorisation de financement est antérieure au 1er janvier 2015, à compter du 1er février 2015.

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RESUME : Cette note précise le taux de base et le montant forfaitaire de rémunération des banques en vigueur du 1er février au 30 avril 2015, applicables aux prêts bonifiés à l’agriculture dont l'autorisation de financement est antérieure au 1er janvier 2015. Cette note modifie la durée maximale des prêts MTS-JA en zone de plaine qui est de 15 ans (et non de 12 ans comme indiqué précédemment).

DGPAAT/SDEA

Bureau du crédit et de l'assurance

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1500899N

Note de service

DGPAAT/SDEA/2015-173

Publiée le 25-02-2015


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.

Modifie :
DGPAAT/SDEA/2015-73

Est abrogée par :
DGPAAT/SDEA/2015-404

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  ASP  établissements de crédit

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
00700 - Installation/Modernisation - Agriculteurs en difficulté

Cette instruction est parue au sommaire du 26-02-2015.