Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPAAT/SDEA/2015-286

du 24-03-2015
Statut : EnVigueur


OBJET : Conditions d'agrément et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).

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RESUME : Le dispositif lié à l'agrément des GAEC a été réformé par l'article 11 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Cette reconnaissance opérée par un comité départemental d'agrément est remplacée par un agrément décidé par le préfet de département. Celui-ci peut consulter le cas échéant une formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). La présente instruction détaille les modalités pratiques d'examen des critères d'agrément des GAEC, en application des décrets n° 2015- 215 et 216 du 25 février 2015 relatifs aux conditions et critères d'agrément desdits GAEC.

DGPAAT/SDEA

Bureau des statuts et des structures

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1506948J

Instruction technique

DGPAAT/SDEA/2015-286

Publiée le 25-03-2015


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DEPSE/SDSEA/N98-7035

Modifie :
DGPAAT/SDEA/C2011-3032

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  Préfets de départements

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
00600 - Statuts et structures
Section 2 : Fonctionnement des groupements. (Articles R323-24 à R323-44)

Cette instruction est parue au sommaire du 26-03-2015.