Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDPAC/2015-675

du 29-07-2015
Statut : Abrogee


OBJET : Conditions d’éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la politique agricole commune et définition de l'agriculteur actif applicable aux aides du premier pilier et à certaines aides du second pilier (ICHN, aides à l'agriculture biologique).

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RESUME : Cette instruction technique expose les conditions d'éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la politique agricole commune, en application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil. Elle précise les conditions pour que le demandeur soit reconnu comme agriculteur actif, au titre des aides du premier pilier et de certaines aides du second pilier (ICHN, aides à l'agriculture biologique). Cette instruction indique les conditions minimales d'octroi des paiements directs. Elle précise les règles de changements de numéro PACAGE.

DGPE/SDPAC

Bureau des Soutiens Directs

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1512709J

Instruction technique

DGPE/SDPAC/2015-675

Publiée le 01-08-2015


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DGPAAT/SDEA/2014-298


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Est abrogée par :
DGPE/SDPAC/2016-487

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Mesdames et Messieurs les Directrices et Directeurs départementaux des territoires,  Mesdames et Messieurs les Directrices et Directeurs départementaux des territoires et de la mer,  Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt,  Messieurs les Directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,  Monsieur le Président directeur général de l’Agence de services et de paiement.

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
00650 - Soutiens directs

Cette instruction est parue au sommaire du 06-08-2015.