Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGER/SDPFE/2016-547

du 06-07-2016
Statut : EnVigueur


OBJET : conditions de mise en œuvre de l'action de formation relative à l'hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale prévue à l'article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime et modalités d'enregistrement des dispensateurs de formation.

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RESUME : la présente note de service détaille le cahier des charges des conditions de mise en œuvre de la formation par les prestataires de formation, ainsi que celles relatives à leur enregistrement, et à la mesure de leur activité annuelle. Elle est complétée par des annexes à destination des prestataires de formation et des autorités administratives en charge du suivi.

DGER/SDPFE

Bureau des Partenariats Professionnels

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRE1615543N

Note de service

DGER/SDPFE/2016-547

Publiée le 06-07-2016


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DGER/SDPOFE/C2011-2012


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Directions Régionales de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt  Directions de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt  Directions des Territoires de l'Alimentation et de la Mer  Pour information : DGAL, DGEFP, DGS, DGCCRF, Préfets de région, DIRECCTE, Préfets de département, DD(CS)PP, Inspection de l'Enseignement Agricole et les Organisations professionnelles.

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
05200 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Cette instruction est parue au sommaire du 07-07-2016.