OBJET : Dispositif de garantie dans le cadre du Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) annoncé par le Gouvernement le 4 octobre 2016 en faveur de l’ensemble des secteurs agricoles.

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RESUME : La présente instruction précise les modalités de mise en œuvre d’un fonds d’allégement des charges (FAC) visant à prendre en charge le coût de la garantie de nouveaux prêts de renforcement du fonds de roulement ou de restructuration des prêts existants. L'aide est créée au titre du règlement cité ci-après dans les textes de référence.

DGPE/SDC Bureau Gestion des Risques Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1630620J	Instruction technique DGPE/SDC/2016-833 Publiée le 27-10-2016
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Est modifiée par : DGPE/SDC/2017-583 DGPE/SDC/2016-919 Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DDT(M)  Directeur Général de FranceAgriMer
DESTINATAIRES D'INFORMATION :