Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDC/2016-833

du 27-10-2016
Statut : EnVigueur


OBJET : Dispositif de garantie dans le cadre du Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) annoncé par le Gouvernement le 4 octobre 2016 en faveur de l’ensemble des secteurs agricoles.

(Télécharger le PDF (884ko))

RESUME : La présente instruction précise les modalités de mise en œuvre d’un fonds d’allégement des charges (FAC) visant à prendre en charge le coût de la garantie de nouveaux prêts de renforcement du fonds de roulement ou de restructuration des prêts existants. L'aide est créée au titre du règlement cité ci-après dans les textes de référence.

DGPE/SDC

Bureau Gestion des Risques

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1630620J

Instruction technique

DGPE/SDC/2016-833

Publiée le 27-10-2016


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Est modifiée par :
DGPE/SDC/2017-583
DGPE/SDC/2016-919

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DDT(M)  Directeur Général de FranceAgriMer

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
00730 - Gestion des risques et des crises

Cette instruction est parue au sommaire du 03-11-2016.