Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDC/2017-430

du 11-05-2017
Statut : EnVigueur


OBJET : Modalités de financement de la gestion des effluents d’élevage dans le cadre du Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles PCAE. Modifications relatives à l'application des délais de financement dans le bassin Loire-Bretagne.

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RESUME : Cette instruction modifie et complète les modalités d'intervention de l’État, pour ses propres crédits, au titre du Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE) pour le financement de la gestion des effluents d'élevage suite aux décisions de justice prises à l'encontre des arrêtés de désignation des zones vulnérables de 2012 et aux derniers retours du Conseil d’État en ce qui concerne le bassin Loire-Bretagne.

DGPE/SDC

Bureau du Financement des Entreprises

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1713906J

Instruction technique

DGPE/SDC/2017-430

Publiée le 11-05-2017


date limite de réponse : 11-05-2017

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.

Modifie :
DGPE/SDC/2016-663

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  ASP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
00700 - Installation/Modernisation - Agriculteurs en difficulté

Cette instruction est parue au sommaire du 18-05-2017.