Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDC/2017-583

du 10-07-2017
Statut : EnVigueur


OBJET : Modification du dispositif de garantie dans le cadre du Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) annoncé par le Gouvernement le 4 octobre 2016 en faveur de l’ensemble des secteurs agricoles : prolongation de la phase de dépôt des dossiers.

(Télécharger le PDF (340ko))

RESUME : La présente instruction modifie la date de dépôt des dossiers en DDT.

DGPE/SDC

Bureau Gestion des Risques

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1720005J

Instruction technique

DGPE/SDC/2017-583

Publiée le 11-07-2017


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.

Modifie :
DGPE/SDC/2016-833
DGPE/SDC/2016-919
DGPE/SDC/2017-248

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  MM. les DRAAF  MM. les Préfets de Région  MM. les Préfets de Région  Madame La Directrice générale de FranceAgrimer

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
00730 - Gestion des risques et des crises
10300 - Administration du ministère
Politiques publiques

Cette instruction est parue au sommaire du 13-07-2017.