Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDPE/2017-815

du 06-10-2017
Statut : EnVigueur


OBJET : Application du décret relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.

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RESUME : La présente instruction vise à présenter le nouveau dispositif de désignation des représentants des bailleurs et des preneurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.

DGPE/SDPE

Instruction technique

DGPE/SDPE/2017-815

Publiée le 13-10-2017


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DGPAAT/SDEA/C2009-3074


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DDT(M)  DAAF  Préfet  Premiers présidents des cours d'appel  Procureurs généraux près lesdites cours

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
01800 - Agro-écologie / Environnement et développement durable (biomasse, énergie, climat, foncier, eau, biodiversité)

Cette instruction est parue au sommaire du 19-10-2017.