Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSSA/2017-861

du 30-10-2017
Statut : EnVigueur


OBJET : Obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale.

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RESUME : L'article L. 233-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime impose une obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire applicable aux établissements de restauration commerciale. Les conditions de mise en œuvre de cette formation et les modalités de contrôles font l'objet de la présente note de service.

DGAL/SDSSA

Bureau des établissements de transformation et de distribution

Instruction technique

DGAL/SDSSA/2017-861

Publiée le 31-10-2017


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DGAL/SDSSA/N2012-8022


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DD(CS)PP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
06300 - Denrées

Cette instruction est parue au sommaire du 02-11-2017.