Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDC/2017-944

du 29-11-2017
Statut : EnVigueur


OBJET : Contrôles des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) au titre de l'article R.323-18 du code rural et de la pêche maritime.

(Télécharger le PDF (629ko))

RESUME : Cette Instruction technique précise les conditions de réalisation des contrôles effectués par les DDT/M, pour vérifier la conformité de l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).

DGPE/SDC

Bureau Relations économiques et statuts des entreprises

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1733676J

Instruction technique

DGPE/SDC/2017-944

Publiée le 30-11-2017


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Est modifiée par :
DGPE/SDC/2024-320

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DDT(M)
DESTINATAIRES D'INFORMATION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
01600 - Organisation économique
00800 - Développement de la production agricole - filières
00500 - Développement de la production agricole - entreprises agricoles

Cette instruction est parue au sommaire du 30-11-2017.