Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDC/2017-944

du 29-11-2017
Statut : EnVigueur


OBJET : Contrôles des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) au titre de l'article R.323-18 du code rural et de la pêche maritime.

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RESUME : Cette Instruction technique précise les conditions de réalisation des contrôles effectués par les DDT/M, pour vérifier la conformité de l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).

DGPE/SDC

Bureau Relations économiques et statuts des entreprises

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1733676J

Instruction technique

DGPE/SDC/2017-944

Publiée le 30-11-2017


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DDT(M)

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
01600 - Organisation économique
00800 - Développement de la production agricole - filières
00500 - Développement de la production agricole - entreprises agricoles

Cette instruction est parue au sommaire du 30-11-2017.