Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGER/SDPFE/2018-244

du 28-03-2018
Statut : EnVigueur


OBJET : Procédure et conditions d'habilitation des dispensateurs de formation aux actions de formation professionnelle continue pour l'obtention du certificat de compétence "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort".

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RESUME : La présente instruction technique précise la procédure et les conditions d'habilitation des dispensateurs de formation prévues par l'arrêté du 31 juillet 2012. Elle précise notamment le calendrier de dépôt des demandes d'habilitation et actualise les dispositions relatives à l'action de formation des responsables de protection animale (dispositions actualisées mises en valeur en surligné).

DGER/SDPFE

Bureau des Partenariats Professionnels

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRI1735613J

Instruction technique

DGER/SDPFE/2018-244

Publiée le 29-03-2018


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DGER/SDPFE/2017-897


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Administration centrale  Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  Directions de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt  Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles  Unions nationales fédératives d'établissements privés  Pour information : Fédérations et organisations professionnelles concernées ; VIVEA, OPCALIM, FAFSEA, INTERGROS, FAFTT ; Directions départementales (de la cohésion sociale) et de la protection des populations ; Association des maires de France

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
06100 - Protection des animaux

Cette instruction est parue au sommaire du 05-04-2018.