OBJET : Procédure et conditions d'habilitation des dispensateurs de formation aux actions de formation professionnelle continue pour l'obtention du certificat de compétence "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort".

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RESUME : La présente instruction technique précise la procédure et les conditions d'habilitation des dispensateurs de formation prévues par l'arrêté du 31 juillet 2012. Elle précise notamment le calendrier de dépôt des demandes d'habilitation et actualise les dispositions relatives à l'action de formation des responsables de protection animale (dispositions actualisées mises en valeur en surligné).

DGER/SDPFE Bureau des Partenariats Professionnels Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRI1735613J	Instruction technique DGER/SDPFE/2018-244 Publiée le 29-03-2018
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGER/SDPFE/2017-897 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Administration centrale  Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  Directions de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt  Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles  Unions nationales fédératives d'établissements privés  Pour information : Fédérations et organisations professionnelles concernées ; VIVEA, OPCALIM, FAFSEA, INTERGROS, FAFTT ; Directions départementales (de la cohésion sociale) et de la protection des populations ; Association des maires de France
DESTINATAIRES D'INFORMATION :