Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDPE/2018-581

du 27-07-2018
Statut : EnVigueur


OBJET : Élections des membres des chambres d'agriculture (chambres départementales, chambres interdépartementales, chambres de région) : de l'établissement des listes électorales au vote

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RESUME : Les prochaines élections des membres des chambres d'agriculture (date de clôture des élections fixée au 31 janvier 2019) sont encadrées par les bases juridiques rappelées ci-dessus. La présente instruction technique résume les dispositions applicables pour ces élections et précise, lorsque nécessaire, le rôle des parties prenantes à ces élections ainsi que ses modalités d'organisation. En application de l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le mandat des membres des chambres d'agriculture est de 6 ans. Les dernières élections générales ont eu lieu en janvier 2013 (date de clôture du scrutin fixée au 31 janvier 2013), il convient dès lors de procéder à de nouvelles élections. Par arrêté du 22 mai 2018 (JORF du 30 mai 2018), les dates de campagne électorale ont été fixées du 7 janvier au 30 janvier 2019 et la date de clôture du scrutin au 31 janvier 2019. La composition des collèges électoraux, les conditions pour être électeur et candidat, les modalités d’établissement des listes électorales, les modalités du scrutin et les modalités d’installation des nouveaux élus sont fixées par les dispositions réglementaires des sections 2, 3 et 4 du chapitre premier du titre premier du livre V du CRPM (articles R. 511-6 à R. 511-70) et par les dispositions réglementaires des sections 1, 2 et 3 du titre septième du livre V du CRPM (articles D. 571-1 à R. 571-33). Par rapport au scrutin de 2013, les élections de 2019 seront marquées par les principales évolutions suivantes : - une suppression de la condition d'inscription sur les listes électorales générales pour être électeur aux élections des membres des chambres d'agriculture ; - un allègement du contrôle municipal des listes électorales ; - l'introduction du vote électronique (en plus du vote par correspondance) ; - une baisse du nombre d'élus dans les chambres départementales et interdépartementales ; - une modification du mode de scrutin pour les collèges des chefs d'exploitation (collège 1) et des salariés (collèges 3a et 3b), avec attribution de 50 % des sièges à pourvoir à la liste arrivée en tête avec arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur ; - un encadrement de la désignation des membres associés des chambres d'agriculture.

DGPE/SDPE

Bureau développement agricole et chambres d'agriculture

Instruction technique

DGPE/SDPE/2018-581

Publiée le 30-07-2018


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Est modifiée par :
DGPE/SDPE/2018-756
DGPE/SDPE/2018-874

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Préfets de région  Préfets de département

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
01300 - Chambres d’agriculture

Cette instruction est parue au sommaire du 02-08-2018.