Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSSA/2019-38

du 10-01-2019
Statut : EnVigueur


OBJET : Procédure d'agrément des établissements au titre du règlement (CE) n° 853/2004.

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RESUME : Cette note a pour objet de donner aux directions départementales en charge de la protection des populations et des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la procédure à suivre pour l’agrément des établissements soumis aux dispositions du règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Afin de simplifier la documentation infra-réglementaire existante, il a été décidé de fusionner l’ensemble des notes de service relatives à la procédure d’agrément.

DGAL/SDSSA

Bureau d'appui à la surveillance de la chaîne alimentaire

Instruction technique

DGAL/SDSSA/2019-38

Publiée le 25-01-2019


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DGAL/SDSSA/2018-141


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DAAF  DD(CS)PP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
06400 - Paquet hygiène

Cette instruction est parue au sommaire du 31-01-2019.