Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDC/2020-616

du 07-10-2020
Statut : EnVigueur


OBJET : Mise en œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier

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RESUME : La présente instruction technique a pour objet d’apporter des précisions sur la mise en œuvre des régimes : - d'aide de minimis dans le cadre du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; - d'aide de minimis agricole dans le cadre du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019.

DGPE/SDC

Bureau Financement des entreprises

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT2026889J

Instruction technique

DGPE/SDC/2020-616

Publiée le 07-10-2020


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DGPAAT/SDG/2014-246
DGPE/SDC/2018-229


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  ASP  FranceAgriMer  ODEADOM  CCMSA

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
02500 - Forêt-bois
00100 - Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires
09350 - Fiscalité agricole et forestière

Cette instruction est parue au sommaire du 08-10-2020.