Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSSA/2020-749

du 03-12-2020
Statut : EnVigueur


OBJET : Contrôle des engins de transport terrestre de denrées périssables sous température dirigée

(Télécharger le PDF (1544ko))

RESUME : Cette instruction reprend et complète l'instruction DGAL/SDSSA/2020-223 pour présenter les effets du décret 2020-1218 du 2 octobre 2020 à compter du 1er janvier 2021. Elle est synchrone de la publication d'un arrêté ministériel abrogeant celui du 1er juillet 2008. La principale évolution concerne la nouvelle compétence accordée aux préfets, qui sont désormais en charge de la reconnaissance des centres de tests des engins de transport en service. Elle implique la modification des arrêtés de délégation de signature accordée aux directeurs de DD(CS)PP et DAAF et la mise en oeuvre urgente d'une procédure de reconnaissance des centres actuellement habilités au bénéfice de leurs droits acquis.

DGAL/SDSSA

Bureau des établissements de transformation et de distribution

Instruction technique

DGAL/SDSSA/2020-749

Publiée le 04-12-2020


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DGAL/SDSSA/2020-223


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DD(CS)PP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
07500 - Froid : transport et entreposage

Cette instruction est parue au sommaire du 10-12-2020.