Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDPRS/2021-648

du 25-08-2021
Statut : EnVigueur


OBJET : Influenza aviaire - abattage sur ordre de l'administration - indemnisation - volet sanitaire

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RESUME : La présente note définit les modalités d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire. Elle précise également les modalités de prise en charge des opérations de nettoyage et de désinfection imposées par l’administration. Enfin, elle souligne les bonnes pratiques à observer en vue de l’obtention d’un cofinancement européen des mesures d’urgences. L'indemnisation est composée de deux volets. Cette note traite du volet « sanitaire », lié à l’abattage des animaux, à la destruction des œufs, au nettoyage et à la désinfection. Les coûts liés à la gestion sanitaire des abattages préventifs et des foyers sont pris en charge directement par la DDecPP ou remboursés à l’éleveur. Dans ce dernier cas, ils figurent au dossier d’indemnisation. Pour la crise 2020/2021, le volet « économique », lié au déficit pendant l’arrêt de la productin, fera l’objet d’une décision de la directrice générale de FranceAgriMer.

DGAL/SDPRS

Bureau du pilotage budgétaire du programme « sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation »

Instruction technique

DGAL/SDPRS/2021-648

Publiée le 26-08-2021


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.

Modifie :
DGAL/SDSPA/2021-290

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DD(CS)PP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
05900 - Santé animale
Chapitre III : La police sanitaire
Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles D221-1 à R221-4)
Chapitre VIII : Dispositions pénales. (Articles R228-1 à R228-16)

Cette instruction est parue au sommaire du 26-08-2021.