Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SRH/SDCAR/2023-101

du 09-02-2023
Statut : EnVigueur


OBJET : Prise en charge du forfait mobilités durables FMD-2022

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RESUME : Le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 instaure un « forfait mobilités durables » qui permet aux personnels de l’État ne bénéficiant d'aucune prime au transport pour leur trajet domicile-travail, de percevoir une aide forfaitaire à ce déplacement, s'il est effectué avec un cycle ou en covoiturage. Par Décret n°2022-1562 du 13 décembre 2022, le forfait, déclaré au titre de l’année 2022, est désormais élargi à de nouveaux modes de locomotion et cumulable avec une indemnité de remboursement de transport en commun.

SG/SRH/SDCAR

Bureau du pilotage de la rémunération

Note de service

SG/SRH/SDCAR/2023-101

Publiée le 09-02-2023


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
SG/SRH/SDCAR/2021-958


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Administration centrale  DRAAF - DAAF - DRIAF - DDI - SGCD  Etablissements publics d'enseignement agricole et de formation professionnelle agricole  Etablissements d'enseignement privé agricole sous contrat de droit public avec le MASA  Etablissement d'enseignement supérieur

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
10200 - Traitements et primes

Cette instruction est parue au sommaire du 09-02-2023.