OBJET : Prise en charge du forfait mobilités durables FMD-2022

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RESUME : Le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 instaure un « forfait mobilités durables » qui permet aux personnels de l’État ne bénéficiant d'aucune prime au transport pour leur trajet domicile-travail, de percevoir une aide forfaitaire à ce déplacement, s'il est effectué avec un cycle ou en covoiturage. Par Décret n°2022-1562 du 13 décembre 2022, le forfait, déclaré au titre de l’année 2022, est désormais élargi à de nouveaux modes de locomotion et cumulable avec une indemnité de remboursement de transport en commun.

SG/SRH/SDCAR Bureau du pilotage de la rémunération	Note de service SG/SRH/SDCAR/2023-101 Publiée le 09-02-2023
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : SG/SRH/SDCAR/2021-958 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : SG/SRH/SDCAR/2024-58 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Administration centrale  DRAAF - DAAF - DRIAF - DDI - SGCD  Etablissements publics d'enseignement agricole et de formation professionnelle agricole  Etablissements d'enseignement privé agricole sous contrat de droit public avec le MASA  Etablissement d'enseignement supérieur
DESTINATAIRES D'INFORMATION :