Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGER/SDPOFE/C2012-2009

du 23-08-2012
Statut : Abrogee


OBJET : Habilitation des dispensateurs de formation aux actions de formation professionnelle continue pour l'obtention du certificat de compétence "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort"

(Télécharger le PDF (128ko))

RESUME : La présente circulaire précise la procédure et les conditions d'habilitation des dispensateurs de formation prévues par l'arrêté du 31 juillet 2012. Les dispensateurs de formation habilités préparent les personnes participant à la mise à mort des animaux au sein des établissements d'abattage et des établissements d'élevage d'animaux à fourrure au certificat de compétence. Ce certificat de compétence fait la preuve de capacités relatives à la bien-traitance des animaux au moment de leur mise à mort. L'habilitation autorise l'organisation de la formation et de l'évaluation par son bénéficiaire.

DGER/SDPFE

Instruction technique

DGER/SDPOFE/C2012-2009

Publiée le 23-08-2012


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Est abrogée par :
DGER/SDPFE/2017-897

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Pour exécution : - Administration centrale - Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Directions de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt - Établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles - Unions nationales fédératives d'établissements privés.

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
03300 - Vie et insertion des élèves , étudiants et apprentis

Cette instruction est parue au sommaire du 30-08-2012.