Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
( Code forestier > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS )
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
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: DGPAAT/SDFB/C2012-3064
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Publiée le 23-07-2012
Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières