Bulletin officiel
Instructions
du ministère de l'agriculture depuis 1998 et
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B.O.-agri ministère
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
Chapitre Ier : Régime de droit commun (Article D410-1)
Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux
Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux. (Articles R414-1 à R414-4-1)
Section 2 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux. (Article R414-5)
Chapitre V : Dispositions diverses et d'application. (Articles D415-1 à R415-9)
Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme. (Articles R416-1 à R416-3)
Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial (Article R418-1)
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Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
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Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux
)
Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux. (Articles R414-1 à R414-4-1)
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