Bulletin officiel
Instructions
du ministère de l'agriculture depuis 1998 et
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B.O.-agri ministère
Livre IV : Baux ruraux
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
Chapitre Ier : Régime de droit commun (Article D410-1)
Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux
Chapitre V : Dispositions diverses et d'application. (Articles D415-1 à R415-9)
Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme. (Articles R416-1 à R416-3)
Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial (Article R418-1)
Titre III : Bail à domaine congéable. (Article R431-1)
Titre IV : Bail à complant. (Articles R441-1 à R441-3)
Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale (Article R480-1)
Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux.
(
Livre IV : Baux ruraux
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Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
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Chapitre V : Dispositions diverses et d'application. (Articles D415-1 à R415-9)
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