Bulletin officiel
Instructions
du ministère de l'agriculture depuis 1998 et
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B.O.-agri ministère
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières
Chapitre II : Dispositions relatives aux peines (Articles R162-1 à R162-4)
Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts
Section 1 : Infractions relatives aux coupes (Article R163-1)
Section 2 : Défense des forêts contre l'incendie (Articles R163-2 à R163-3)
Section 3 : Infractions commises en forêt d'autrui (Articles R163-4 à R163-9)
Section 4 : Rôle de protection des forêts (Articles R163-10 à R163-12)
Section 5 : Protection des dunes (Articles R163-13 à R163-15)
Section 6 : Commercialisation de matériels forestiers de reproduction (Article R163-16)
(
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
>
Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts
)
Section 2 : Défense des forêts contre l'incendie (Articles R163-2 à R163-3)
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