Bulletin officiel
Instructions
du ministère de l'agriculture depuis 1998 et
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B.O.-agri ministère
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
Chapitre Ier : Régime de droit commun (Article D410-1)
Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation (Articles R411-9-11-1 à R411-9-11-4)
Section 3 : Résiliation du bail. (Articles R411-9-12 à D411-9-12-1)
Section 5 : Adhésion à une société. (Article D411-9-13)
Section 6 : Echange et location de parcelles. (Article D411-9-14)
Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise. (Articles R411-10 à R411-13)
Section 9 : Indemnité au preneur sortant. (Articles R411-14 à R411-27)
Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux
Chapitre V : Dispositions diverses et d'application. (Articles D415-1 à R415-9)
Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme. (Articles R416-1 à R416-3)
Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial (Article R418-1)
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Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
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Chapitre Ier : Régime de droit commun (Article D410-1)
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Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation (Articles R411-9-11-1 à R411-9-11-4)
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uniquement les instructions
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Caduque
Abrogées
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