Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
B.O.-agri ministère
  • Titre III : Associations foncières
    • ( Titre III : Associations foncières > Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier )

    Section 2 : Règles particulières au recouvrement du financement en cas de secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15 (Articles R133-11 à R133-12)