OBJET : Modification des notes NS DGAL/SDSPA/N2014-737 et NS DGAL/SDQPV/N2014-748 relatives aux délégations 2015-2019 au titre du L. 201-13 en filière bovine (tuberculose, brucellose et leucose) et aux délégations régionales de tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en application de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime.

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RESUME : La présente note modifie et précise la note de service DGAL/SDSPA/N2014-737 relative aux délégations 2015-2019 au titre du L. 201-13 en filière bovine (tuberculose, brucellose et leucose). Elle rappelle que seuls les OVS et OVVT peuvent se voir confier des missions au titre du L. 201-9, précise les modalités d'information pour validation de la DGAL en matière de délégations L. 201-9 ou 13 non harmonisées. Elle corrige pour les notes animale et végétale les visas du modèle d'arrêté préfectoral en annexe de ces deux notes. Elle corrige pour la note animale le modèle de convention cadre et le modèle de convention d'exécution.

DGAL/SDSPA Bureau santé animale	Note de service DGAL/SDSPA/2014-794 Publiée le 04-10-2014
Date de fin de validité : 01-01-2015 date limite de réponse : 15-10-2014	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Modifie : DGAL/SDSPA/2014-737	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Est modifiée par : DGAL/SDSPA/2015-679 DGAL/SDSPA/2017-744 Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DD(CS)PP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :