OBJET : Délégations 2015-2019 au titre du L. 201-13 en filière bovine (tuberculose, brucellose et leucose)

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RESUME : Cette note présente les modalités de mise en œuvre des délégations de certaines tâches liées aux contrôles. Suite à la reconnaissance d'OVS dans le domaine animal, un appel à candidature doit être lancé d'ici le 15 octobre avec une date limite de dépôt des candidatures fixée au 15 novembre. Les décisions doivent être notifiées aux candidats d'ici le 10 décembre afin d'engager avec le candidat retenu, d'une part une convention cadre pour la période 2015-2019, d'autre part une convention technique et financière annuelle. Les conventions doivent être engagées début janvier 2015. Le périmètre du cahier des charges harmonisé au niveau national concerne le contrôle de la réalisation des opérations de prophylaxie bovine en matière de brucellose, de leucose et de tuberculose. A votre initiative, vous pourrez ajouter d'autres missions confiées au titre de l'article L201-9 du CRPM.

DGAL/SDSPA Bureau de la santé animale	Note de service DGAL/SDSPA/2014-737 Publiée le 13-09-2014
Date de fin de validité : 31-12-2019 date limite de réponse : 15-10-2014	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGAL/SDSPA/N2013-8065 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGAL/SDSPA/2019-526 Est modifiée par : DGAL/SDSPA/2014-794 DGAL/SDSPA/2015-679 DGAL/SDSPA/2017-744 DGAL/SDSPA/2015-265 Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DD(CS)PP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :