OBJET : Dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire pour les commerces de détail.

(Télécharger le PDF (289ko))

RESUME : La présente instruction précise les conditions et modalités de mise en œuvre de la dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire pour les établissements de commerce de détail, telles que prévues dans l’arrêté du 8 juin 2006. Elle annule et remplace la note de service DGAL/SDSSA/N2012-8247 du 3 décembre 2012 relative au même objet. Elle prend en compte les modifications apportées aux conditions d'exercice de la dérogation, suite à la publication de l'arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 sus-visé, et particulièrement son titre III et ses annexes 3 et 4 : - extension du champ d'application de l'annexe 4 au domaine de la restauration commerciale ; - remplacement pour la mise en œuvre de l'annexe 4 de la notion de fraction de repas par la notion de « préparation culinaire élaborée à l’avance constituant l'élément principal d'un repas », les autres éléments du repas (entrées, laitages, desserts), étant désormais gérés dans le cadre de l'annexe 3 ; - suppression des limites de quantité et de distance imposées par l'article 12 en cas de cession à titre gratuit de denrées alimentaires à des établissements gérés par des associations ou personnes morales de droit public œuvrant dans le domaine de l’aide alimentaire aux personnes les plus démunies (établissements caritatifs) ; - simplification de la déclaration en cas de cession à titre gratuit à des établissements caritatifs ; - prise en compte à l'annexe 3 des préparations à base d'œufs « coquilles » et/ou de lait cru ayant subi un traitement assainissant (autres que les produits laitiers) ; - relèvement des seuils autorisés par l'annexe 4 pour la livraison sous couvert de la dérogation de repas ou préparations culinaires élaborées à l’avance constituant l'élément principal de repas. D'autres modifications ou précisions sont apportées, concernant en particulier les possibilités pour un établissement de s'approvisionner en GMS dans le cadre de la dérogation, ou les suites des contrôles. Les précisions concernant les points particuliers suivants sont maintenues : - cas de l’exploitant d’un atelier agréé pour une activité et souhaitant bénéficier d’une dérogation pour une autre activité ; - extension du rayon de livraison en cas de contraintes géographiques particulières ; - traçabilité.

DGAL/SDSSA Bureau des établissements de transformation et de distribution	Instruction technique DGAL/SDSSA/2014-823 Publiée le 14-10-2014
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGAL/SDSSA/N2012-8247 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGAL/SDSSA/2018-141 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Est rectifiée par : Rectificatif du 23-10-2014

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DD(CS)PP  DAAF  DTAM 975
DESTINATAIRES D'INFORMATION :