Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGPE/SDC/2017-582
du 10-07-2017
Statut : EnVigueur
OBJET : Plan de soutien à l’élevage français de 2016 en faveur des céréaliers, producteurs de fruits et légumes et d’horticulture-pépinière les plus endettés et fragilisés par la crise économique actuelle : prolongation de la phase de dépôt des dossiers et élargissement aux viticulteurs.
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RESUME : La présente instruction modifie la date limite de dépôt des dossiers du Volet C du dispositif du fonds d'allégement des charges (FAC) en faveur des céréaliers et producteurs de fruits et légumes, et d’horticulture-pépinière les plus endettés qui font face à des difficultés financières et élargit le périmètre d'éligibilité aux viticulteurs. L'aide est créée au titre du règlement cité ci-après dans les textes de référence.
DGPE/SDC Bureau Gestion des Risques Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1720003J |
Instruction technique DGPE/SDC/2017-582 Publiée le 12-07-2017 |
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Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
Modifie :
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Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : DRAAF MM. les Préfets de Région MM. les Préfets de département Mme la Directrice générale de FranceAgrimer
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
Politiques publiques
10300 - Administration du ministère
00730 - Gestion des risques et des crises
Cette instruction est parue au sommaire du 13-07-2017.