Bulletin officiel

OBJET : Plan de soutien à l’élevage français de 2016 en faveur des céréaliers, producteurs de fruits et légumes et d’horticulture-pépinière les plus endettés et fragilisés par la crise économique actuelle : prolongation de la phase de dépôt des dossiers et élargissement aux viticulteurs.

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RESUME : La présente instruction modifie la date limite de dépôt des dossiers du Volet C du dispositif du fonds d'allégement des charges (FAC) en faveur des céréaliers et producteurs de fruits et légumes, et d’horticulture-pépinière les plus endettés qui font face à des difficultés financières et élargit le périmètre d'éligibilité aux viticulteurs. L'aide est créée au titre du règlement cité ci-après dans les textes de référence.

DGPE/SDC Bureau Gestion des Risques Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1720003J	Instruction technique DGPE/SDC/2017-582 Publiée le 12-07-2017
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Modifie : DGPE/SDC/2016-489 DGPE/SDC/2016-834 Cette instruction est à diffusion limitée. DGPE/SDC/2017-249	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  MM. les Préfets de Région  MM. les Préfets de département  Mme la Directrice générale de FranceAgrimer

DESTINATAIRES D'INFORMATION :