OBJET : Dispositions transversales liées aux surfaces dans le cadre de la politique agricole commune et au dépôt et à la modification de la demande unique à compter de la campagne 2023.

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RESUME : Cette instruction technique expose les dispositions transversales liées aux surfaces et au dépôt et à la modification de la demande unique, communes aux régimes d’aides liés à la surface du premier pilier (aide de base au revenu, aide redistributive complémentaire au revenu, aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs, écorégime, aides couplées à une production végétale) et aux mesures de développement rural liées à la surface (indemnité compensatoire de handicaps naturels, mesures agroenvironnementales et climatiques, aides à l’agriculture biologique, aide à l’assurance récolte) dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023.

DGPE/SDPAC Bureau des soutiens directs Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT2318609J	Instruction technique DGPE/SDPAC/2023-425 Publiée le 05-07-2023
date limite de réponse : 05-07-2023	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGPE/SDPAC/2023-375 DGPE/SDPAC/2023-408 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Est modifiée par : DGPE/SDPAC/2024-482 Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)
DESTINATAIRES D'INFORMATION :