OBJET : Régionalisation de la commission consultative de la levée de présomption de salariat des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF). Application du décret n° 2010-1066 du 7 septembre 2010. Conséquences de l'entrée en vigueur du règlement communautaire N° 883/2004 pour les ETF étrangers.

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RESUME : Regionalisation de la commission consultative de la levee de presomption de salariat des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF). Application du decret n° 2010-1066 du 7 septembre 2010. Consequences de l'entree en vigueur du reglement communautaire N° 883/2004 pour les ETF etrangers.

DGPAAT	DGPAAT/SDFB/C2010-3095 Publiée le 19-10-2010
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Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : SG/SASFL/SDTPS/2016-394 Est modifiée par : SG/SASFL/SDTPS/2014-822 Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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