OBJET : Suppression des commissions consultatives régionales de levée de présomption de salariat des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF).

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RESUME : Afin de mettre les procédures de la levée de présomption de salariat des entrepreneurs de travaux forestiers en accord avec les dispositions de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, le décret n° 2013-528 du 20 juin 2013 supprime les commissions consultatives régionales de levée de présomption de salariat et attribue aux directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt la mission de donner un avis sur les dossiers des candidats instruits par les caisses de mutualité sociale agricole.

SG/SASFL/SDTPS Bureau de l'Assujettissement et des Cotisations Sociales Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRS1424092C	Instruction technique SG/SASFL/SDTPS/2014-822 Publiée le 14-10-2014
date limite de réponse : 13-10-2015	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Modifie : SG/SAFSL/SDTPS/C2009-1518 DGPAAT/SDFB/C2009-3077 DGER/SDPOFE/C2009-2010 DGPAAT/SDFB/C2010-3095	Est abrogée par : SG/SASFL/SDTPS/2016-394 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Mesdames et Messieurs les Préfets  Mmes et MM. les Directeurs DRAAF  Mmes et MM. les Directeurs DDT(M)  Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile de France
DESTINATAIRES D'INFORMATION :