Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
( Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural )
Chapitre II : Opérations immobilières
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Instruction technique : DGPE/SDPE/2015-975
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Publiée le 18-11-2015
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