Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SRH/SDMEC/2014-672

du 11-08-2014
Statut : Abrogee


OBJET : Promotion des agents contractuels de droit public exerçant au sein des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat avec l'Etat : avancement à la hors classe des enseignants contractuels de catégorie II ou IV au titre de l'année 2015 ;

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RESUME : La présente note fixe les modalités de promotion à la hors classe des agents contractuels de droit public de catégorie II ou IV exerçant au sein des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat avec l'Etat , au titre de l'année 2015. L'article 41 du décret du 20 juin 1989 prévoit que les avancements de grade des enseignants contractuels de catégorie II et de catégorie IV obéissent aux mêmes règles que celles applicables aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) et aux professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA). Le taux de promotion applicable aux catégories II et IV au titre de l'année 2015 est fixé à 7%. Le nombre de promotions maximum pour l'avancement au grade de catégorie II et de catégorie IV sera fixé ultérieurement et fera l'objet d'un additif.

SG/SRH/SDMEC

BEFFR

Note de service

SG/SRH/SDMEC/2014-672

Publiée le 12-08-2014


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
SG/SRH/SDMEC/2014-13


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Est abrogée par :
SG/SRH/SDMEC/2016-192

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  D.R.A.A.F. / services de la formation et du développement ;  D.A.A.F. / services de la formation et du développement ; Établissements d'enseignement agricole privés sous contrat relevant de l’article L.813-8 du code rural ;  Pour information : Direction générale de l'enseignement et de la recherche ; Inspection de l'Enseignement Agricole ;  Pour information: Fédérations ;  Pour information : Organisations syndicales ;

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
09600 - Avancement

Cette instruction est parue au sommaire du 14-08-2014.